Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté jeudi dernier la proposition de loi qui instaure une majorité numérique à 15 ans pour pouvoir utiliser les réseaux sociaux sans l’accord des parents. Le Parlement attend désormais l’accord de la Commission européenne afin de promouvoir officiellement les nouvelles règles applicables aux plateformes.
Le jeudi 29 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant l’instauration d’une majorité numérique à 15 ans pour pouvoir utiliser les réseaux sociaux sans l’accord des parents. Un jour plus tôt, l’Assemblée nationale avait validé le texte, également à l’unanimité, après des débats consensuels.
Prévenir contre les dangers d’un accès précoce et non formé à Internet
Avec cette proposition de loi, le Parlement espère protéger les plus jeunes contre les dangers d’un accès précoce et non formé à Internet. Au premier rang de ces risques se trouvent le cyber-harcèlement, la pornographie et l’addiction aux réseaux sociaux. Malheureusement, les enfants sont très exposés à ces dangers au fil de l’évolution technologique et sociale.
Ils ont de plus en plus accès aux smartphones et à Internet dès le bas âge. D’après une étude de l’Association e-Enfance/3018, 46% d’entre eux sont équipés d’un smartphone avant leurs 10 ans. Aussi, commencent-ils à utiliser Internet entre 10 mois et 5 ans. Un constat étonnant alors que les plateformes leur sont en théorie interdites en vertu des conditions générales d’utilisation.
Plusieurs nouvelles dispositions introduites
Il apparait donc clairement que les réseaux sociaux ne respectent pas leurs propres règles en liant avec la majorité numérique. D’où la nécessité de les y contraindre. C’est pourquoi, la proposition de loi fixe de nouvelles obligations à l’endroit des réseaux sociaux (TikTok, Instagram, Snapchat…). Elle leur impose notamment de refuser l’inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord. Les géants du numérique devront également permettre aux parents, ou à l’un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans.
En outre, ils ont l’obligation d’activer, lors de l’inscription d’un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne, et de lui envoyer des notifications régulièrement. Par ailleurs, les plateformes devront diffuser des messages de prévention contre le cyber-harcèlement ainsi qu’informer les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de protection.
Un outil de vérification conforme aux règles de l’Arcom et de la CNIL
Pour vérifier l’âge des utilisateurs, la proposition de loi exige des réseaux sociaux le recours aux solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Arcom et la CNIL. Ces deux instances ont engagé une bataille judiciaire avec les éditeurs de sites pornographiques, tenus par la loi d’empêcher l’accès des mineurs aux contenus pour adultes.
Elles ont déjà proposé diverses solutions, pas vraiment imparables. Par exemple exiger la pièce d’identité, une option peu fiable quand un enfant peut utiliser celle de l’un de ses parents. En mars dernier, le gouvernement a lancé l’expérimentation d’un outil de vérification d’âge en double anonymat. Il n’a toujours pas publié les résultats de ce test.
Une amende pouvant aller jusqu’à 1% du CA en cas de non-respect
Notons qu’il existe une loi qui encourage l’utilisation du contrôle parental sur les smartphones. Les constructeurs doivent le proposer systématiquement lors de la première mise en service d’un terminal. Mais tous les parents ne maîtrisent pas forcément cette technologie. Ce qui ne permet pas d’obtenir des résultats probants.
Le Parlement français a prévu, dans sa proposition de loi, d’infliger aux réseaux sociaux une amende pouvant aller jusqu’à 1% de leur chiffre d’affaires mondial, en cas de non-respect des nouvelles obligations. Si la Commission européenne valide le texte, il devrait entrer en vigueur dans un délai minimum d’un an, après la prise d’un décret.
